Résolution du Sénat sur la protection des droits des Tibétains

Le Sénat vient de publier un rapport sur la résolution proposant de confier au Représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’Homme la question tibétaine comme une priorité avec pour tâche entre autres de promouvoir la coordination politique au sein de l’Union européenne pour des actions cohérentes visant à faire progresser les droits humains et les libertés des Tibétains, notamment leur droit à préserver leur identité propre, dans ses aspects religieux, culturels et linguistiques.
Ce rapport est précédé d’un historique de ce texte - pourquoi certaines modifications ont dû être apportées -, d’une analyse de la situation au Tibet, et des rapports Chine - Tibet, et Chine - autres pays.
Bien que ce texte soit trop long pour être repris ici, il mérite d’être lu dans son intégralité, sur le site du Sénat..
Après cette résolution, un tableau récapitulatif met en exergue les points modifiés lors de l’élaboration de ce texte.
Enfin, un résumé du dialogue entre différents parlementaires montre bien toute la difficulté qu’apporte une telle résolution au Sénat, difficulté qui, malgré l’opposition de certains membres, n’a pu empêcher son adoption par 10 voix pour, 4 contre et 4 abstentions.

Texte de la Commission

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la résolution 2012/2685 du Parlement européen du 14 juin 2012 sur la situation des droits de l’Homme au Tibet,
Considérant que le respect des droits de l’Homme, ainsi que des libertés de religion et d’association, est l’un des principes fondateurs de l’Union européenne, que sa politique étrangère vise notamment à promouvoir,
Considérant que le dialogue Union européenne-Chine sur les droits de l’Homme n’a débouché sur aucune amélioration sensible de la situation des droits fondamentaux des Tibétains,
Considérant que les autorités de la République populaire de Chine (RPC) ont eu un recours disproportionné à la force face aux manifestations de 2008 au Tibet et que, depuis lors, elles imposent des mesures de sécurité contraignantes qui limitent les libertés d’expression, d’association et de religion des Tibétains,
Considérant que les pourparlers entre les émissaires du Dalaï-Lama et le gouvernement de la RPC visant à trouver solution pacifique et mutuellement satisfaisante à la question des droits des Tibétains n’ont débouché sur aucun résultat concret et sont actuellement au point mort, [1]
Considérant que les principes fixés dans le Mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain [2], présenté par les émissaires du Dalaï Lama à leurs interlocuteurs chinois au mois d’octobre 2008, sont à prendre en compte pour arriver à une solution politique réaliste et durable de la question tibétaine, tenant compte de la nécessité, pour la RPC, de préserver sa souveraineté et son intégrité territoriale et, pour les Tibétains, de jouir d’une réelle autonomie au sein de la RPC,
Considérant que le processus de démocratisation des institutions tibétaines en exil a franchi récemment une étape décisive, avec le transfert des pouvoirs politiques du Dalaï-Lama au Premier ministre de l’administration centrale tibétaine en exil [3],

Demande au Haut Représentant de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de Sécurité, à défaut d’un représentant spécial pour le Tibet, de confier au Représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’Homme la question tibétaine comme une priorité, avec pour mandat de :
- promouvoir la coordination politique au sein de l’Union européenne pour des actions cohérentes visant à faire progresser les droits humains et les libertés des Tibétains, notamment leur droit à préserver leur identité propre, dans ses aspects religieux, culturels et linguistiques ;
- promouvoir la coordination politique au sein de l’Union européenne pour des actions cohérentes soutenant le dialogue entre le gouvernement de la RPC et les émissaires du Dalaï Lama, dans la perspective d’aboutir à une solution pacifique et mutuellement bénéfique de la question des droits des Tibétains ;
- promouvoir la coordination politique au sein de l’Union européenne pour des actions cohérentes soutenant la communauté tibétaine en exil dans ses efforts, sous la direction de l’administration centrale tibétaine, en faveur du développement des services d’éducation et de santé, de la garantie de moyens d’existence durables à ses membres, ainsi qu’en faveur de la préservation de la culture tibétaine en exil, dans tous ses aspects.

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [4] sur la proposition de résolution européenne de M. Jean-François Humbert et plusieurs de ses collègues, présentée en application de l’article 73 quinquies du Règlement, relative à la nomination d’un représentant spécial de l’Union européenne pour le Tibet.
Par M. Bernard Piras, Sénateur

NB Les notes de bas de page et les liens, internes ou externes, ont été ajoutés par Tibet-info à des fins d’explication, d’illustration ou de compléments d’information et ne font pas partie du document officiel.