Judiciaire

La Commission suprême de justice est le plus haut organe judiciaire de la CTA. Selon la Charte, elle est responsable du jugement de toutes les disputes civiles dans les communautés tibétaines. La Commission, toutefois, ne traite aucun cas qui serait en contradiction avec la loi des pays d’accueil. De même, elle ne traite aucun cas criminel, car ceux-ci sont réservés aux gouvernements d’accueil. La Commission suprême de justice est présidée par le commissaire de justice en chef (CJC) et deux autres commissaires de justice, ils ont tous été nommés par Sa Sainteté le Dalaï-Lama et soumis à l’Assemblée pour approbation. Si l’Assemblée ne refuse pas la nomination par une majorité de trois quarts, Sa Sainteté confirmera la nomination. Les commissaires restent en fonctions jusqu’à l’âge de 65 ans. L’Assemblée a toutefois le pouvoir de les révoquer par une majorité des trois quarts s’ils perdent sa confiance avant la fin de leurs années de service. Le CJC et les deux autres commissaires ont le même pouvoir dans le jugement des cas. La seule différence est que le CJC est également le chef administratif de la Commission suprême de justice.

Selon le code judiciaire et les procédures civiles, il y aura trois parties dans la Commission de justice : La Commission suprême de justice, les commissions de justice en tournée (équivalent à la Cour suprême de l’Etat) et les commissions de justice locales (la cour la plus basse). 62 commissions de justice locales ont été proposées : une dans chacune des colonies et communautés tibétaines majeures. De plus, il y aura cinq commissions de justice en tournée pour couvrir les six différentes zones dans lesquelles les communautés des Tibétains en exil sont réparties.

Les cas plus importants entendus par la Commission suprême de justice sont ceux entre l’administration et le peuple. Lorsque Sa Sainteté avait pour la première fois suggéré d’instaurer un système judiciaire, il a expressément signalé que celui-ci devait devenir un organe où les gens puissent déposer plainte contre l’administration.