Commission des Droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies à Genève

Résolution du Parlement européen

Le 18 janvier 2001

Résolution du Parlement européen sur les priorités et recommandations de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme en vue de la prochaine session de la Commission des Droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies à Genève

• vu le traité sur l'Union européenne et ses dispositions relatives aux droits de l'homme,
  
  
• vu les règlements (CE) nos 975/1999 et 976/1999, du Conseil, du 29 avril 1999, sur le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vertu des articles 179 et 308 du traité CE , bases juridiques de toutes les actions entreprises, au titre du chapitre B7-70 du budget, par l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratisation,
  
  
• vu la 57e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU qui aura lieu à Genève du 19 mars au 27 avril 2001,
  
  
• vu ses résolutions du 27 mars 1996, du 20 février 1997, du 23 octobre 1997, du 19 février 1998, du 11 mars 1999 et du 16 mars 2000, sur la Commission des droits de l'homme de l'ONU,
  
  
  1. considérant que la promotion et la défense des droits de l'homme constituent une priorité majeure de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que l'un des principes fondamentaux de l'Union,
     
     
  2. considérant que dans sa déclaration à l'occasion du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Union européenne a affirmé que sa politique dans le domaine des droits de l'homme doit être poursuivie et, si besoin est, renforcée et améliorée,
     
     
  3. considérant l'obligation à laquelle a souscrit chacun des 15 États membres de l'Union européenne de "respecter et de faire respecter" le droit international humanitaire en ratifiant les quatre conventions de Genève complétées par les protocoles additionnels de 1977,
     
     
  4. considérant que son ambition est d'exercer une influence marquée sur la stratégie et les priorités de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, tant dans des domaines thématiques, qu'à l'égard de régions ou de pays donnés,
     
     
  5. considérant que le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a témoigné de son attachement impartial et indéfectible à l'égard de la sauvegarde et de la promotion du respect des droits de l'homme, de tous les individus, et de tous les groupes dans le monde,
     
     
  6. considérant que la Commission des droits de l'homme de l'ONU représente le forum prééminent pour débattre des droits de l'homme dans le système des Nations unies, et que les violations des droits de l'homme dans des pays spécifiques constituent la préoccupation légitime de cet organe,
     
     
  7. considérant qu'une situation négative dans le domaine des droits de l'homme est souvent provoquée et/ou exacerbée par l'absence de démocratie et des structures publiques inefficaces et corrompues,
     
     
  8. considérant que, pour un nombre considérable d'États, le fossé s'élargit entre les principes auxquels ils adhèrent en signant les conventions relatives aux droits de l'homme, et les traitements qu'ils infligent à leurs ressortissants,
     
     
  9. se félicitant de la multiplication des aspirations populaires à la liberté et à la démocratie dans le monde, mais déplorant la persistance de violations flagrantes des droits de l'homme dans de nombreux pays,
     
     
  10. considérant qu'un dialogue permanent et constructif avec les représentants de la société civile, les organisations non gouvernementales, les associations de base, en général, et avec les organisations de défense des droits de l'homme, en particulier, est fondamental pour l'efficacité de l'action en faveur de la promotion et de la défense des droits de l'homme dans le monde;
      
      
  
  
  1. réaffirme que respecter, promouvoir et sauvegarder les droits de l'homme constituent l'"acquis éthique" de l'Union européenne, ainsi qu'une des pierres angulaires de la coopération européenne;
     
     
  2. se félicite de ce qu'un nombre toujours croissant de pays signent et ratifient les conventions relatives aux droits de l'homme, mais regrette le fossé grandissant qui existe entre la situation juridique et la pratique quotidienne constatée dans certains pays; met l'accent sur la nécessité de mettre en ouvre avec précision les conventions internationales, ainsi que de disposer d'un système efficace de surveillance et de contrôle;
     
     
  3. invite le Conseil et les États membres à ouvrer pour la ratification universelle des instruments majeurs dont disposent les pays en matière de droits de l'homme, notamment du pacte international relatif aux droits civils et politiques, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de la convention relative aux droits de l'enfant, de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la convention contre la torture, et invite instamment tous les gouvernements à ratifier sans réserve et à mettre en ouvre ces conventions;
     
     
  4. demande aux États membres d'appeler tous les pays membres de l'ONU à signer et à ratifier le traité instituant la Cour pénale internationale;
     
     
  5. invite le Conseil et les États membres à réaffirmer leur engagement en faveur de l'abolition de la peine de mort, et salue les efforts diplomatiques entrepris par l'UE et par ses États membres en faveur d'un moratoire global sur la peine de mort et de son abolition définitive; à cette fin, demande à l'Union européenne de renouveler sa démarche auprès des Nations unies pour que l'Assemblée générale se prononce en faveur d'un moratoire universel et de l'abolition de la peine de mort;
     
     
  6. demande que soient immédiatement prises des mesures de protection à l'égard des homosexuels contre les traitements dégradants et inhumains dont ils sont toujours victimes dans certaines parties du monde;
     
     
  7. invite l'Union européenne à poursuivre dans la voie des actions déterminées qu'elle a engagées contre toutes les formes de traite des êtres humains, notamment la traite des femmes et les abus visant les enfants et les mineurs et demande au Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme d'organiser un atelier spécial chargé d'étudier la question de la violence à l'égard des enfants;
     
     
  8. invite le Conseil et la Commission des droits de l'homme de l'ONU à apporter leur appui total à l'adoption d'une résolution de soutien au protocole sur la participation d'enfants à des conflits armés, invitant tous les pays concernés à mettre un terme au recrutement et/ou à l'utilisation des moins de 18 ans dans des conflits armés;
     
     
  9. se réjouit de l'entrée en vigueur de la Convention no 182 de l'Organisation internationale du travail sur le travail des enfants, et invite le Conseil à enjoindre tous les États de la ratifier dans les meilleurs délais;
     
     
  10. invite l'Union européenne à apporter son appui total à une action rapide dans des problèmes complexes, tels que la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile, conformément à la quatrième convention de Genève;
      
      
  11. invite l'Union européenne à soutenir le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et les autres organisations internationales et non gouvernementales dans leur lutte contre la répression des médias, journalistes et écrivains indépendants, à adjurer tous les pays à renoncer à la censure, à protéger le droit d'accès à l'information officielle, et à faire cesser les restrictions d'accès aux technologies d'information modernes;
      
      
  12. propose à sa Présidente de prendre les dispositions nécessaires pour dépêcher une délégation du Parlement européen à la cinquante-septième session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies;
      
      
  13. invite le Conseil et la Commission des droits de l'homme de l'ONU à apporter leur appui total à la rédaction de la convention internationale sur la protection de tous contre les disparitions forcées;
      
      
  14. condamne les violations constantes et graves de droits de l'homme commises au Tibet et la discrimination exercée actuellement à l'encontre du peuple tibétain par les autorités de la République populaire de Chine (RPC) pour des motifs de race ou d'origine ethnique, ou de convictions religieuses, culturelles ou politiques;
      
      
  15. invite le Conseil à décourager activement les pays représentés au sein de la Commission des droits de l'homme de l'ONU de voter en faveur d'une motion de statu quo sur la Chine et à exprimer son inquiétude devant l'étendue des violations des droits de l'homme en Chine;
      
      
  16. presse le Conseil et la Commission des droits de l'homme de l'ONU de condamner fermement la discrimination systématique et la répression continue exercées par le régime afghan des Talibans, notamment à l'encontre des femmes;
      
      
  17. invite le Conseil et la Commission des droits de l'homme de l'ONU à soutenir l'adoption d'une résolution faisant part de l'inquiétude que suscitent les violations graves et systématiques des droits de l'homme en Arabie saoudite;
      
      
  18. engage vivement le Conseil et la Commission des droits de l'homme de l'ONU à soutenir l'adoption d'une résolution condamnant la torture et les sévices infligés aux prisonniers politiques et aux minorités ethniques au Myanmar, ainsi qu'à demander au gouvernement de Rangoon de libérer sans condition tous les prisonniers politiques, et de rendre à Aung San Suu Kyi sa liberté de circulation;
      
      
  19. demande au Conseil et à la Commission des droits de l'homme de l'ONU de soutenir l'adoption d'une résolution sur l'Indonésie, pressant les autorités indonésiennes de promouvoir une paix durable au Timor, en Aceh, aux Moluques et en Irian Jaya/Papouasie, de rétablir les droits de l'homme dans ces régions, et d'assurer que toutes les personnes coupables de violations des droits de l'homme seront punies;
      
      
  20. demande au Conseil et à la Commission des droits de l'homme de l'ONU de soutenir une enquête approfondie sur les atteintes graves et systématiques aux droits de l'homme au Soudan, en République démocratique du Congo et en Sierra Leone, eu égard notamment aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité;
      
      
  21. demande au Conseil et à la Commission des droits de l'homme de l'ONU de soutenir l'adoption d'une résolution sur l'aggravation de la crise humanitaire et des droits de l'homme en Colombie;
      
      
  22. demande au Conseil et à la Commission des droits de l'homme de l'ONU de soutenir l'adoption d'une résolution exprimant leur inquiétude face aux violations des principes du droit humanitaire par la Russie en liaison avec la campagne militaire conduite par ce pays en Tchétchénie;
      
      
  23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et des pays candidats, à la Commission des droits de l'homme de l'ONU et aux gouvernements des autres pays cités dans cette résolution.